Le Logement Etudiant : Petit Lexique de l'Immobilier
Bail :
Engagement écrit définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. On l’appelle aussi "contrat de location".
Caution :
La caution est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. C'est un acte par lequel une personne, parfois appelée « garant » (parents, garantie VISALE) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas. L’engagement du cautionnaire doit être à durée déterminée, écrit. Le montant du loyer, ses conditions de révision ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s’engage précisés.
Congé (préavis) :
Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire bailleur.
Etat des lieux :
ormalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de sa restitution. Etabli de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux implique la rédaction d'un document signé par les deux parties, sauf s’il est établi par un commissaire de justice (huissier)
Charges :
Représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. Les « charges locatives » sont celles que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire. Elles sont limitativement fixées par décret (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2025-06-06/)
Impôts locaux :
Ceux-ci varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de plusieurs facteurs :
- la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes,
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage,
- la taxe régionale fixée, chaque année, par le Conseil Régional,
- la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Ile-de-France, Lorraine…
Loyer :
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Nullité :
Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaire à sa bonne réalisation.
Quittance :
ustificatif adressé au locataire par le propriétaire (ou son représentant) attestant du paiement du loyer et de ses charges.
Résiliation :
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défauts de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou absence d’assurance du logement loué, notamment
Source : https://www.century21.fr/edito/article/le-logement-etudiant-petit-lexique-de-limmobilier/